Encaissements record, bon fonctionnement, révision de loi à remettre sur les bons rails
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Quelques éléments marquants de l’année écoulée en bref:
- En hausse de 6.57%, les encaissements ont atteint le chiffre record de Fr. 22’734’527.-. Malgré une très légère augmentation des charges de Fr. 39’363.- (+1.17%), due principalement à l’augmentation des frais de surveillance étatique, le taux moyen des commissions a pu être abaissé pour la quatrième fois consécutive. En 2015, il est de 13.06%, soit 1.23 point plus bas qu’en 2014.
- La SSA verse mensuellement les droits à ses membres et ses sociétés sœurs. Globalement, ces répartitions ont augmenté de 12%.
- Les perceptions de droits de représentation scénique ont également atteint un record (+7.5%). La réjouissante part des créations de nos propres sociétaires témoigne de l’excellent positionnement de la SSA dans un marché dynamique sur lequel elle est en concurrence.
- De même, la perception des droits soumis à la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... a fortement progressé. La mise en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. des perceptions de copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. sur les smartphones et les tablettes tactiles a produit des effets positifs.
- A grands frais, les sociétés de gestion suisses ont été soumises à une analyse des coûts par la Confédération. Sans surprise, les experts indépendants ont conclu à l’ «adéquation des coûts administratifs» des sociétés. L’analyse a révélé le gain d’efficience de la SSA au cours des dernières années, malgré ses particularités génératrices de frais.
- La consultation concernant la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. a été ouverte. L’avant-projet prévoit enfin des mesures contre la piraterie. Mais pour des raisons qui échappent à tout entendement, il prévoit aussi une quasi-étatisation des sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. – et manque une excellente opportunité pour rééquilibrer les forces entre auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et géants tentaculaires dans l’économie numérique. Avec de nombreux alliés, la SSA se mobilise pour remettre cette révision sur les bons rails.
- Pour l’action culturelle, Fr. 1’394’928.- ont été dépensés en 2015. 330 auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont participé à ses concours et actions dont 110 ont reçu un soutien. 9 prix ont été accordés dans les festivals de films suisses.
- La SSA a joyeusement fêté ses 30 ans au Théâtre Vidy-Lausanne avec presque 300 membres et en présence de nombreux invités de marque, qui ont pu apprécier la diversité du répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. dont la coopérative défend les droits.
- La Commission européenne s’est d’abord obstinée à vouloir créer un marché unique du numérique, oubliant que les frontières sont les piliers du financement de l’audiovisuel européen. Dans sa communication publiée en fin d’année, il subsiste la louable intention de voir les œuvres davantage circuler et la volonté d’instituer la portabilité des contenus. Les sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. restent vigilantes.
- A l’international, le groupe des Auteurs et Réalisateurs du Monde Entier de la CISACConfédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs.
a lancé une vaste campagne revendiquant plus d’équité quant à leur rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat..