Plus de prestations-retraite pour les auteurs sociétaires

Auparavant, 5 ans de sociétariat étaient nécessaires pour être bénéficiaire des prestations de la caisse de retraite de la SSA. Dorénavant, une seule année de sociétariat suffira.
Reste toutefois inchangé l’âge minimal de 25 ans et la règle qu’il faut avoir reçu Fr. 1’000.- de droits d’auteur au cours de l’année précédente pour bénéficier du versement d’une fraction de ce montant sur un compte retraite-épargne nominatif. Ce versement se monte depuis de nombreuses années à 15% des droits reçus. Par ailleurs, les auteurs qui remplissent ces critères bénéficient aussi d’une assurance décès dont la prime est prise en charge par la Fondation «Fonds de secours de la Société Suisse des Auteurs, SSA».

Le conseil de fondation a également décidé d’augmenter le plafond des droits pris en considération : dorénavant, la prime épargne annuelle versée tiendra compte des droits jusqu’à concurrence de 200’000 francs, et non plus 100’000 francs comme par le passé.

Rappelons que seuls les sociétaires, et non les simples mandants, peuvent bénéficier de ces prestations qui constituent ainsi une diminution non négligeable des commissions que la SSA déduit lors des répartitions.

Enfin, autre nouveauté : le/la concubin/e avait déjà droit au capital décès pour autant qu’il/elle ait formé avec l’assuré décédé une communauté de vie / vie de couple ininterrompue d’au moins 5 ans avant le décès et que le formulaire de confirmation de communauté de vie / vie de couple ait été complété. Désormais, il/elle a droit également à une rente de survivant si l’assuré décédé était au bénéfice d’une rente vieillesse.

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