En conséquence, c'est la SSA qui les exerce en leur nom. Il va de même pour les auteurs affiliés à des sociétés d'auteurs étrangères, tel que la SACD, la SCAM, la SABAM, la SIAE, la SGAE, etc... que la SSA représente en Suisse.
Il convient donc répercuter les réserves dans tout contrat de vente de droits de diffusion aux télédiffuseurs opérant dans les pays suivants :
- Suisse, Liechtenstein;
- France, Belgique, Canada francophone, Monaco, Luxembourg;
- Italie, Espagne, Argentine;
- Afrique du Sud.
- les créateurs de l'oeuvre sont affiliés à une société d'auteurs;
- la société dont ils sont membres (ou sa représentante locale) interviendra pour la perception des droits de diffusion, conformément aux conventions que le télédiffuseur a conclues (ou devra conclure) avec la société de gestion compétente;
- la rémunération des auteurs n'est pas comprise dans le prix de vente.
Si le diffuseur avec lequel vous traitez est également co-producteur et/ou distributeur ou s'il vous passe commande d'une production, veuillez vous référer aux rubriques "Producteur-distributeur" et "Producteur-coproducteur".