principes de répartition & retenues statutaires
droits de représentation, de reproduction et droits Internet
droits d'émission
droits à rémunération
paiements
La répartition des rémunérations brutes que la SSA encaisse au titre du droit d'auteur se fonde sur les utilisations effectives des oeuvres.
Des différentes sommes qu'elle perçoit, la SSA déduit le montant nécessaire à la couverture de ses frais administratifs. Elle retient par ailleurs une part destinée à ses fonds culturel et sociaux, conformément aux statuts et aux décisions de l'Assemblée générale (Cette retenue ne s'opère pas sur les droits en provenance de l'étranger).
L'attribution finale des droits nets aux auteurs, coauteurs et ayants droit concernés repose sur les données figurant dans les déclarations d'oeuvres*, à défaut sur les règles de partage fixées dans les règlements de répartition.
La SSA attache beaucoup d'importance à la transparence des décomptes qu'elle fait parvenir aux auteurs: elle indique clairement l'oeuvre considérée, la date et la forme d'exploitation sans omettre de désigner l'utilisateur.
De plus, cas échéant, elle mentionne les différents facteurs de pondération qui ont été pris en considération et, s'il y a partage entre coauteurs, le pourcentage revenant à chacun.
Lorsque la perception s'opère oeuvre par oeuvre, tous renseignements sur les retenues opérées (frais d'administration et contributions aux fonds culturel et sociaux) sont fournis dans le décompte.
Ces droits sont perçus séparément pour chaque oeuvre. Ils sont donc attribués directement aux auteurs et ayants droit concernés, sous déduction des frais de gestion et des retenues statutaires.
Les données figurant dans la déclaration de l'oeuvre font foi pour le partage entre coauteurs. Si ces données sont manquantes, la SSA applique le principe de partage de ses règlements de répartition.
Les indemnités du droit d'émission sont perçues globalement, en principe pour un exercice comptable. Ce montant global couvre les droits pour l'ensemble du répertoire de la SSA utilisé au cours de l'année, y compris les oeuvres d'auteurs étrangers.
La répartition s'opère chaque mois, selon des règles précises qui permettent d'assurer aux auteurs une rémunération équitable et proportionnelle au succès économique de leurs oeuvres.
A cette fin, la SSA se réfère essentiellement aux déclarations des utilisateurs et aux annonces spontanées des auteurs. Elle confronte ces données avec celles qu'elle met elle-même en évidence en analysant les annonces et les articles publiés dans la presse, ce qui lui permet de déterminer une à une les oeuvres qui entrent en considération pour la répartition des droits.
L'assiette de la répartition ainsi définie, la répartition détaillée se fait sur la base du tarif de répartition établi par le Conseil d'administration.
Divers facteurs de pondération, tels que le minutage et la classification des oeuvres, permettent de calculer la part des indemnités nettes qui découle de l'utilisation de chaque oeuvre.
Sous déduction des frais d'administration et des contributions statutaires aux fonds culturel et sociaux, c'est donc la totalité du produit de la perception qui est reversée aux auteurs et ayants droits concernés.
Le partage entre les coauteurs intervient sur la base des éléments figurant dans la déclaration de l'oeuvre, à défaut selon les règles de partage fixées dans le règlement de répartition.
Les droits à rémunération, perçus obligatoirement par l'une des cinq sociétés suisses de gestion (SSA, SUISSIMAGE, SUISA, PROLITTERIS, SWISSPERFORM), sont d'abord répartis globalement entre les différentes sociétés concernées.
La SSA reçoit la part qui correspond à l'ensemble des utilisations des oeuvres de son répertoire. Elle procède à la répartition détaillée en se référant au règlement de répartition approuvé par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
La SSA répartit les indemnités qu'elle encaisse dans les meilleurs délais, selon une périodicité qui dépend du mode de perception:
- Droits d'émission SRG SSR idée suisse: une fois par mois.
- Droits d'émission radios & TV privées suisses: une fois par année.
- Droits d'émission perçus en France, en Belgique et au Canada: une fois par mois.
- Droits de représentation perçus en Suisse: une fois par mois.
- Droits de représentation perçus en France, en Belgique et au Canada: une fois par mois.
- Droits de reproduction (de Suisse et de l'étranger): dans le mois de leur réception.
- Droits de gestion collective obligatoire suisses: une fois par année.
Les droits de streaming sont compris dans les droits d'émission.
Les droits "Internet à la demande*" se règlent une fois l'an.
Les autres indemnités en provenance de l'étranger sont transférées aux auteurs et ayants droit dans le mois de leur réception.