surveillance des utilisations
principes généraux de la perception
perception en Suisse - Droits de représentation
perception en Suisse - Droits d'émission
perception en Suisse - Droits de reproduction
perception en Suisse - Droits à rémunération (gestion collective obligatoire)
perception en Suisse - Droits Internet
perception à l'étranger
BASES DE LA PERCEPTION
La loi précise que la rémunération de l'auteur doit être en principe proportionnelle au rendement de ses oeuvres (art. 49 LDA). Si le produit de l'utilisation ne peut être déterminé, les sociétés de gestion peuvent procéder à une évaluation reposant sur des critères vérifiables. En dernier lieu, elles se référeront aux frais occasionnés par cette utilisation (art. 60 LDA).
Pour percevoir l'ensemble des droits dont elle assume la gestion, la SSA se base sur les demandes d'autorisation et les déclarations des utilisateurs, ainsi que sur les annonces des auteurs. Malheureusement, toutes les utilisations ne sont annoncées spontanément, de sorte que la SSA est obligée d'exercer une surveillance aussi précise que possible des utilisations qui se font sur son territoire de gestion.
Pour sauvegarder les intérêts des auteurs, elle procède donc chaque jour à une lecture détaillée de la presse, repérant les annonces de spectacles et analysant les programmes des différentes chaînes de radio et de télévision.
La perception des droits d'auteur n'est pas une opération arbitraire. Elle se fait selon des règles précises: conventions signées au préalable, traités généraux conclus avec des associations d'utilisateurs, forfaits négociés avec les grands diffuseurs, tarifs minutaires, tarifs de la SSA ou tarifs communs des sociétés suisses de gestion.
Le mode de perception varie donc en fonction de la forme d'utilisation et du type d'utilisateur. Il diffère aussi sensiblement selon que l'utilisation a lieu en Suisse ou à l'étranger.
Le droit de représentation est un droit exclusif* de l'auteur. Il se gère au cas par cas.
Si l'auteur peut fixer lui-même le montant des indemnités qu'il entend obtenir de la représentation de son oeuvre scénique, il ne peut toutefois pas prétendre à une rémunération inférieure à celle du tarif SSA.
En principe, la SSA perçoit les droits de représentation selon le critère le plus favorable à l'auteur parmi ces trois modes de calcul:
- une participation proportionnelle au produit de la vente des billets;
- un montant minimum par place disponible;
- un pourcentage sur le prix d'achat / de vente du spectacle (applicable aux accueils et aux tournées).
Un tarif préférentiel s'applique aux productions des élèves d'une école et aux représentations scolaires des troupes professionnelles.
La SSA négocie périodiquement le prix de l'utilisation de son répertoire avec les organismes de diffusion (radios et télévisions). Il en résulte des contrats qui peuvent être de deux ordres: soit le diffuseur convient de payer les droits d'émission sur la base d'un tarif minutaire, soit il les règle par une indemnisation globale et forfaitaire et fournit la liste des oeuvres qu'il a diffusées.
Dans les deux cas, les montants perçus sont fonction des paramètres suivants:
- l'audience potentielle du diffuseur, autrement dit le nombre d'auditeurs ou de téléspectateurs qui peuvent recevoir le programme;
- la capacité économique de la chaîne (budget, recettes).
La SSA perçoit les droits de reproduction auprès des éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes (disques, CD, cassettes, DVD ou autres supports) en se basant sur le tarif correspondant.
Le tarif "droits de reproduction" conjugue les paramètres suivants:
- le prix de vente au détail du support;
- la proportion des oeuvres du répertoire de la SSA par rapport au minutage total du support;
- le nombre d'exemplaires confectionnés.
(GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE)
Conformément à l'art. 41 LDA, la SSA est titulaire d'une autorisation de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle lui permettant de gérer les droits découlant de la gestion collective obligatoire.
Dans ce vaste domaine qui pose des restrictions au droit absolu des auteurs, la loi suisse édicte des règles très précises, aux termes desquelles les cinq sociétés de gestion sont tenues de négocier en commun, pour chaque droit partiel, un tarif de perception uniforme avec les associations représentatives des utilisateurs.
Ces tarifs doivent par ailleurs être approuvés par la Commission arbitrale fédérale/CAF* (art. 46 LDA). Enfin, les sociétés de gestion doivent désigner l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement (art. 47 LDA).
La perception des droits soumis à la gestion collective obligatoire (droits d'utilisation scolaire, de location*, de copie privée*, de retransmission*, de réception publique* et de reprographie*) est donc centralisée et se fonde sur des tarifs approuvés par la Confédération.
Les cinq sociétés se partagent ensuite le produit de la perception selon l'utilisation effective de leur répertoire.
Lors de l'établissement de ces tarifs, on prend en considération des données objectives (quantité, prix, etc.) et des éléments significatifs mis en évidence par des enquêtes ou des relevés statistiques.
On veille également à ce que les rémunérations qui reviennent à l'auteur soient équitables et proportionnelles au succès économique de chaque oeuvre.
Les droits de retransmission, par exemple, sont facturés aux différents réseaux câblés* en fonction du nombre de leurs abonnés et du prix de l'abonnement.
Les différents tarifs communs peuvent être consultés sur les sites de nos différentes sociétés soeurs.
Les utilisations numériques en ligne* (Internet) constituent un domaine nouveau qui, si son expansion est rapide, n'a pas fini d'évoluer. La SSA n'a pas encore fixé de structures tarifaires spécifiques pour ces formes d'utilisation de son répertoire.
Les droits de transmission en direct sur le réseau Internet (streaming) des programmes de la SRG SSR idée suisse ont été intégrés au tarif des droits d'émission, tandis que les diffusions à la demande d'éléments de ses programmes sont réglés en fin d'année par un décompte séparé.
Les autres utilisations numériques en ligne se règlent au cas par cas, en se référant aux utilisations traditionnelles comparables. Pour les autres catégories d'oeuvres (littérature, arts plastiques, etc.) consultez les sites de nos sociétés soeurs.
Afin de percevoir les droits de ses sociétaires et mandants également à l'étranger, la SSA a passé des contrats de représentation réciproque avec la plupart des sociétés soeurs étrangères qui gèrent les mêmes catégories d'oeuvres. En vertu de ces accords, chaque société perçoit dans son propre pays et sur la base de ses propres tarifs, les rémunérations dues pour l'exploitation du répertoire de la société qu'elle représente. Et chaque société reverse les indemnités encaissées à la société titulaire des droits, après avoir déduit les frais générés par leur administration.
Ainsi, lorsque des oeuvres du répertoire de la SSA sont exploitées en France, c'est la SACD, notre société-soeur française, qui perçoit les droits qui s'y rapportent. A l'inverse, la SSA encaisse les droits qui découlent de l'utilisation en Suisse du répertoire de la SACD.
A noter que la SSA transmet à ses ayants droit les rémunérations qui lui parviennent de l'étranger sans opérer de retenue.
Bien que les droits diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre et qu'il soit difficile de comparer les modalités de gestion des différentes sociétés, les grands principes qui gouvernent l'indemnisation du droit d'auteur sont généralement les mêmes.
Il arrive que la SSA ne soit pas représentée dans certains pays pour certaines utilisations de son répertoire. Elle perçoit alors les droits directement auprès des utilisateurs étrangers. Ainsi, la SSA encaisse-t-elle régulièrement des droits de représentation pour des oeuvres jouées sur les scènes allemandes et des droits à rémunération* pour les retransmissions radiophoniques et télévisuelles sur les chaînes allemandes.