les droits exclusifs
les droits de gestion collective obligatoire
les mandats particuliers
LES REPERTOIRES
Le droit d'auteur se subdivise en une multitude de droits spécifiques.
Les sociétés suisses de droits d'auteur gèrent chacune un répertoire, autrement dit des catégories d'oeuvres.
Le répertoire de la SSA est celui des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, audiovisuelles et multimédia, que ces oeuvres aient été créées par des membres de la SSA ou par des auteurs appartenant à des sociétés étrangères que la SSA représente en Suisse.
Chaque oeuvre pouvant entraîner derrière elle des utilisations différentes (une oeuvre scénique peut être diffusée à la TV, un film vidéo peut être reproduit sur cassettes, etc.), la SSA gère l'ensemble des droits primaires et secondaires qui découlent des utilisations des oeuvres de ses membres et mandants.
Pour l'essentiel, la SSA gère les droits dits "primaires" suivants:
- le droit de représentation*, qui s'applique aux spectacles réalisés à partir d'oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et de mimes;
- le droit d'émission*, dit aussi droit de diffusion, qui s'applique à la diffusion des oeuvres protégées contenues dans des programmes radiophoniques et télévisuels;
- le droit de reproduction, qui s'applique à la confection de phonogrammes et de vidéogrammes, principalement cassettes et disques, portant des enregistrements d'oeuvres protégées;
Ces droits primaires, que la loi désigne par droits exclusifs, sont gérés selon les statuts et règlements de la SSA.
LES DROITS DE GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE*
Outre les droits d'émission, la SSA s'occupe également, conjointement avec ses sociétés soeurs en Suisse, des droits de gestion collective obligatoire, qu'on appelle aussi droits à rémunération. Ce sont :
- le droit de retransmission*, qui s'applique principalement aux téléréseaux;
- le droit de réception publique*, qui s'applique principalement aux commerces, établissements publics et entreprises de transport qui permettent à leur clientèle de suivre des programmes radiophoniques et télévisuels;
- le droit de copie privée*, qui s'applique aux producteurs et aux importateurs de cassettes et de disques vierges;
- le droit de location*, qui s'applique principalement aux commerces et bibliothèques qui louent des livres, des disques, des cassettes, etc.;
- le droit de reprographie*, qui s'applique principalement aux ateliers spécialisés, écoles, universités, entreprises, administrations, etc. qui confectionnent des copies d'oeuvres au moyen de photocopieurs;
- le droit d'utilisation scolaire, qui s'applique aux écoles pour la réception des émissions radiophoniques et télévisuelles et pour l'utilisation des phonogrammes et vidéogrammes en classe.
Ces droits à rémunération sont gérés en commun par les sociétés de gestion, sur la base de principes uniformes et selon des tarifs approuvés par la Confédération.
N.B:
La SSA gère uniquement les droits des auteurs et de leurs ayants droit (auteurs dramatiques, chorégraphes, librettistes, compositeurs de musique dramatique, mimes, etc.).
En accord avec Suissimage, la SSA gère le répertoire francophone audiovisuel des auteurs et réalisateurs.
Elle ne gère pas les droits des producteurs, lesquels relèvent du domaine de gestion de SUISSIMAGE.
La SSA accepte de gérer certains contrats particuliers de ses sociétaires et mandants. Elle signe alors avec les intéressés un contrat de mandat spécifique. Ainsi la SSA peut-elle être amenée à gérer les droits d'un auteur sur la projection publique de son film dans des salles de cinéma.