droits patrimoniaux
restrictions au droit d'auteur
libre utilisation
utilisations licites contre rémunération
L'essence du droit d'auteur réside dans le fait que le bénéficiaire dispose d'un droit exclusif, celui de décider s'il veut interdire ou autoriser l'utilisation de l'oeuvre, et s'il l'autorise, à quelles conditions.
En lui conférant la libre disposition de ses oeuvres, la loi attribue à l'auteur des prérogatives de deux ordres: des droits moraux et des droits patrimoniaux (art. 9 LDA).
Les prérogatives à caractère personnel concernent la protection de la personnalité de l'auteur par rapport à son oeuvre. On les réunit habituellement sous le terme de droit moral de l'auteur.
Le droit moral se compose de trois éléments :
- Le droit à la reconnaissance de la paternité intellectuelle de l'oeuvre, c'est-à-dire à être nommé comme auteur de l'oeuvre;
- Le droit de décider de la divulgation de l'oeuvre;
- Le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de s'opposer à toute altération de son oeuvre qui lèserait sa personnalité.
Les prérogatives à caractère patrimonial permettent à l'auteur de tirer un bénéfice économique de l'exploitation de son oeuvre.
En pratique, les droits patrimoniaux se divisent en un grand nombre de droits spécifiques :
- Le droit de reproduction*;
- Le droit de diffusion* (droit d'émission);
- dLe droit de représentation*;
- Le droit d'adaptation*;
- Le droit de traduction* (oeuvre dérivée), etc.
RESTRICTIONS AU DROIT D'AUTEUR
La loi impose certaines restrictions au droit d'auteur, notamment pour faciliter les utilisations privées et pour permettre à certaines catégories d'utilisateurs (écoles) d'accéder facilement aux oeuvres.
Il découle de ces restrictions que certaines utilisations sont licites sans que les auteurs aient à délivrer leur autorisation. Ce qui ne signifie pas qu'elles soient forcément gratuites!
La loi autorise l'utilisation d'une oeuvre protégée à des fins personnelles, sans exiger le versement d'une contrepartie financière à l'auteur.
Cette libre utilisation répond au sens commun. Chacun peut enregistrer son interprétation d'une pièce de théâtre ou traduire pour soi les paroles d'une chanson, par exemple.
Mais la loi va plus loin puisqu'elle élargit la sphère personnelle et l'étend au cercle des parents et des amis. Elle exige toutefois que ces personnes proches soient étroitement liées entre elles.
Il est également licite d'extraire des citations* d'une oeuvre divulguée pour autant que ces extraits servent de référence, de commentaire ou de démonstration. L'étendue de la citation doit correspondre à ses buts. On ne saurait citer tout un paragraphe ou tout un chapitre d'un livre. La citation doit apparaître comme telle, avec indication de la source et du nom de l'auteur.
UTILISATIONS LICITES CONTRE REMUNERATION
D'autres utilisations privées d'oeuvres divulguées sont autorisées, mais donnent lieu à une rémunération de l'auteur.
C'est notamment le cas des utilisations scolaires (par le maître et ses élèves, à des fins d'enseignement).
Les rémunérations revenant aux auteurs ne peuvent être perçues que par les sociétés de gestion.