gestion collective volontaire
gestion collective obligatoire
autorité de la SSA
Le droit d'auteur est une prérogative individuelle accordée aux auteurs sur leurs oeuvres.
Le premier mode de gestion du droit d'auteur est donc celui d'une relation directe entre l'auteur et l'utilisateur, par exemple entre un auteur dramatique et un éditeur ou entre un réalisateur et un producteur de films.
Alors même que les auteurs disposent pleinement de leurs droits d'exploitation et qu'ils seraient en mesure d'entrer en relation directe avec les utilisateurs de leurs oeuvres, dans certains cas, ils préfèrent faire intervenir une société d'auteurs. Ils la chargent alors de centraliser les demandes, de délivrer les autorisations d'utilisation en leur nom propre, de percevoir et de répartir les redevances (gestion individuelle centralisée*).
Certains types d'oeuvres sont destinés à être utilisées massivement, sans que l'auteur puisse systématiquement négocier les conditions économiques d'une autorisation préalable.
C'est pourquoi, dans un grand nombre de pays, les auteurs se sont regroupés au sein de sociétés ou d'associations d'auteurs afin de renforcer leur position de négociation par une représentation collective (gestion collective volontaire*).
En signant un contrat d'adhésion avec une société de gestion de droits d'auteur, les auteurs cèdent à cette société certaines prérogratives liées à leur droit d'auteur, afin que cette dernière puisse les gérer à titre fiduciaire.
La gestion collective des droits d'auteur facilite tout à la fois le contrôle des utilisations, l'octroi d'autorisations globales, la perception et la répartition des rémunérations.
C'est le cas notamment de la gestion des droits de diffusion télévisuelle. Il est en effet plus simple, autant pour le télédiffuseur que pour l'auteur, de remettre à une société représentant l'ensemble du répertoire concerné le soin de négocier, de percevoir et de répartir les redevances.
GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
Dans certains cas bien précis, qui constituent des limitations aux droits exclusifs des auteurs, la loi contraint les titulaires de droits à les exercer collectivement, en se regroupant au sein d'organismes de gestion qui deviennent seuls habilités à délivrer les autorisations nécessaires et à encaisser des redevances (gestion collective obligatoire*).
- Retransmission et réception publique des oeuvres diffusées (câble) (art. 22 LDA)
- Location d'oeuvres (art. 13 LDA) pour l'usage privé, scolaire ou dans les entreprises et administration
- Copie privée et reprographie d'oeuvres (art. 19 al. 1 let. b (usage scolaire) et c (usage dans entreprise, administrations, etc. ))
Un auteur n'est pas tenu d'adhérer à une société de gestion, mais s'il ne le fait pas, il ne pourra prétendre à exercer lui-même les droits soumis à la gestion collective obligatoire, ni à percevoir une rémunération en découlant.
A noter que la gestion des sociétés d'auteurs est surveillée en Suisse par la Confédération (plus particulièrement par l'IPI, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle).
D'un point de vue juridique, les modes d'organisation et les champs de compétence sont extrêmement variables entre les sociétés ou associations d'auteurs.
Il est important de noter que la SSA acquiert le pouvoir juridique de gérer les droits de ses membres pour une catégorie d'utilisation de leurs oeuvres par le biais du contrat de sociétaire.
Les membres cèdent donc à la SSA certains de leurs droits d'exploitation à fin de gestion collective et ce sur l'ensemble de leur répertoire d'oeuvres, sur celles déjà créées et sur celles qu'ils créeront dans l'avenir.