cas particuliers: les coauteurs, les films
les successeurs
domaine public
La protection s'acquiert dès la création de l'oeuvre, dès que l'oeuvre existe, et non à sa divulgation (29 LDA).
La protection du droit d'auteur est limitée dans le temps. Elle prend fin le 31 décembre de la 70ème année qui suit le décès de l'auteur (50 ans pour l'auteur de logiciels).
CAS PARTICULIERS: LES COAUTEURS, LES FILMS
Si l'oeuvre a été créée par plusieurs auteurs, la protection prend fin 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant (art. 30 LDA). Pour l'utilisation séparée d'un apport à une oeuvre collective, on se réfère au décès de son auteur.
Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur (art. 30 LDA).
L'auteur est donc habilité, s'il ne les a pas cédés à des tiers, à exercer ses droits d'auteur pendant toute son existence. A son décès, les héritiers deviennent à leur tour titulaires de ses droits d'auteur (art. 16 LDA). Ils acquièrent non seulement les prérogatives patrimoniales, mais également les prérogatives qui relèvent du droit moral.
Il leur appartiendra donc notamment de délivrer des autorisations d'utilisation, de négocier d'éventuelles nouvelles cessions, de défendre les oeuvres protégées contre des atteintes à leur intégrité.
La gestion des droits de l'auteur décédé peut se poursuivre au sein de la société dont il était membre. Les successeurs signent alors un contrat de mandat de succession avec elle.
Une fois le délai de protection échu, les oeuvres font partie du domaine public. Elles peuvent dès lors être utilisées librement par ceux qui le souhaitent.