DROITS VOISINS

 

 
Conformément aux dispositions de la Convention de Rome, le législateur suisse a également octroyé des droits exclusifs sur leurs prestations aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi qu'aux organismes de diffusion (art. 33 à 39 LDA).

Dénommés droits voisins, du fait qu'ils dérivent directement du droit d'auteur, ces prérogatives permettent en particulier aux artistes interprètes d'interdire toute utilisation de leur prestation.

L'interdiction qu'ils peuvent prononcer ne vaut toutefois que sur leur propre interprétation/exécution de l'oeuvre et non sur l'oeuvre elle-même.


>> www.swissperform.ch