généralités
cession de droits
recommandations
La protection particulière de l'auteur ne date pas d'hier, puisqu'en 1791 Le Chapelier écrivait en France "la plus sacrée, la plus personnelle des propriétés est l'oeuvre, fruit de la pensée d'un écrivain".
Aujourd'hui, la Convention universelle sur le droit d'auteur aussi bien que la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques assurent un niveau minimal de protection et fixent un certain nombre de règles impératives auxquelles les états contractants doivent se soumettre.
Ces deux conventions posent toutefois l'une et l'autre le principe du traitement national. Il en résulte que le degré de protection d'une oeuvre varie selon les législations nationales.
En Suisse, les droits d'auteurs sont réglés par la LOI FEDERALE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS (LDA) du 9 octobre 1992 et par les articles 380 à 393 du Code des obligations sur le contrat d'édition.
C'est au droit suisse que les notions développées ici se réfèrent plus particulièrement.
Si les conditions de la loi sont remplies, l'auteur a des droits spécifiques sur les créations découlant de son activité artistique.
La grande spécificité du droit d'auteur est qu'il s'exerce sur une création de l'esprit, un bien immatériel, tandis que le droit de propriété traditionnel s'applique à des choses.
Cela a pour conséquence importante que la propriété du support matériel sur lequel l'oeuvre est fixée (le livre, le disque) ne se confond pas avec le droit d'auteur sur cette même oeuvre. Le droit d'auteur s'exerce bien souvent parallèlement à un droit de propriété traditionnel.
A titre d'exemple, une société de production de films, qui n'aurait pas au préalable obtenu de l'auteur les droits nécessaires à l'exploitation de son film, peut très bien se trouver propriétaire de la bobine sans pouvoir l'exploiter.
L'auteur dispose donc notamment du droit d'exploiter son oeuvre. A ce titre, il peut décider de céder à des tiers les droits dont ils ont besoin.
Notre ordre juridique étant basé sur la liberté des conventions, c'est par la voie contractuelle que cette cession interviendra. D'où l'importance pour l'auteur d'être particulièrement attentif aux contrats qu'il signe, de veiller à ne céder que les droits qu'il entend céder et aux conditions qu'il juge acceptables.
La SSA recommande vivement de faire vérifier tous les contrats d'auteur avant la signature.
Le service juridique de la SSA vous orientera vers l'utilisation de clauses contractuelles qui vous sont favorables. Il vous invitera en particulier à ne pas céder de droits pour une durée illimitée.
Par ailleurs, lorsque vous avez cédé certains de vos droits à la SSA pour qu'elle les gère à titre fiduciaire, il est important et même nécessaire que la SSA puisse vérifier que les clauses relatives à son intervention figurent dans vos contrats.
La SSA met à votre disposition une série de contrats modèles auxquels vous pouvez vous fier pour entamer les négociations avec le futur utilisateur de votre oeuvre.
"La gloire est attrayante; mais on oublie que pour en jouir seulement une année, la nature nous condamne à dîner trois-cent-soixante-cinq fois"
de Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais (1732-1799)