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Révision LDA: la prise de position de la SSA est déposée

Si elle salue globalement la mise en révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la SSA s’oppose fermement au projet d’extension de la surveillance étatique: les auteurs se dressent contre une mise sous tutelle...

…de leurs coopératives et une atteinte inacceptable à leur liberté économique. Un renforcement de cette surveillance est inutile et coûteux, il ne relève pas de l’intérêt public et il n'est nullement réclamé par les intéressés qui sont les titulaires de droits eux-mêmes. Ce projet est contraire aux recommandations issues de l'AGUR12*.

Par ailleurs, la SSA salue les rares améliorations en faveur des auteurs et l’introduction de mesures contre le piratage à grande échelle, mais elle déplore davantage encore les nombreuses lacunes qui subsistent pour moderniser réellement la protection des artistes dans l’économie numérique. Pour y rééquilibrer les forces entre créateurs et entreprises tentaculaires, la SSA estime qu’il est indispensable d’introduire un droit à rémunération inaliénable en faveur des auteurs dont les œuvres audiovisuelles sont exploitées dans le cadre de services de vidéo à la demande.

Enfin, la SSA accueille favorablement l’introduction de la licence collective étendue, instrument d’une souplesse remarquable, ainsi que du droit de prêt.

Les paragraphes qui précèdent constituent l’appréciation générale dans la prise de position que la SSA a déposée dans le cadre de la consultation publique concernant l’avant-projet de loi révisée sur le droit d’auteur. Selon la procédure normale, les différentes réponses reçues sont consolidées dans un rapport à l’intention du Conseil fédéral qui décide alors de la suite à donner.

Une éventuelle suite de la procédure législative au Parlement aurait lieu au plus tôt cet hiver.

La prise de position détaillée de la SSA est ici, en français seulement.

Pour des prises de position détaillées en allemand, nous renvoyons à celles de Swisscopyright et Suisseculture qui diffèrent peu de la nôtre.

 

(*) groupe de travail et de réflexion sur le droit d’auteur convoqué en 2012 par la cheffe du Département fédéral de justice et police