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Révision de la loi sur le droit d’auteur: pas de privilège particulier pour les bibliothèques

Le 12 mars, le Conseil des Etats se penchera sur la révision du droit d’auteur (LDA). Entre autre sur une nouvelle exception pour les bibliothèques. Elles n’auraient plus à reverser de redevances aux auteurs et créateurs culturels sur leurs recettes provenant de la location de livres, CD et DVD. Les artistes suisses s’opposent à ce traitement de faveur.

Lausanne/Berne/Zurich, le 8 mars 2019 – Selon la loi en vigueur, les bibliothèques indemnisent les auteurs pour la location de livres, DVD et CD. Etonnamment, la CSEC-E a décidé d’abolir cette règlementation. Une nouvelle lettre „d“ viderait de sa substance l’article 13.

Cette nouvelle exception est injuste: Le Conseil fédéral et les Chambres ont déjà renoncé au droit de prêt. Les créateurs culturels et les sociétés de gestion l’ont accepté dans le cadre de l’AGUR 12 II, afin de permettre un compromis. Il n’a jamais été question du droit de location. Les redevances, et donc les charges pour les bibliothèques, sont minimes: en 2019, l’indemnité se monte à 75 centimes par année pour une cotisation de membre de CHF 50. Si cette redevance pour la location était supprimée, les bibliothèques seraient injustement privilégiées par rapport aux vidéothèques et à tous les autres acteurs qui gagnent de l’argent avec des œuvres et des prestations protégées. Les bibliothèques sont à la fois des partenaires et des concurrentes sur le marché du livre, du CD et du DVD. Tous les participants devraient s’acquitter de droits d’auteur et honorer le travail de création – également les bibliothèques. 

Les sociétés de gestion suisses – ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM –  ont invité le Conseil des Etats à rejeter ce privilège en faveur des bibliothèques. 

La disposition correspondante, l’art. 13 al. 2 lettre d, devrait être biffée. Une proposition dans ce sens du Conseiller aux Etats Claude Janiak a été déposée le 4 mars 2019. Elle mérite d’être acceptée. 

Cette revendication est dans l’intérêt des créateurs culturels et de l’équité en droit d’auteur

Contact:
Philip Kübler
Swisscopyright et directeur ProLitteris
Tel.: +41 79 211 86 50
E-Mail: philip.kuebler@prolitteris.ch 

A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE, ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM, exercent les droits sur les œuvres et les prestations artistiques. Elles appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de supports sonores ou audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour l’exécution, la diffusion, la retransmission et la reproduction des œuvres et des prestations protégées par le droit d’auteur. Pour cela, elles réclament des montants de licence fixés par des tarifs, qu’elles distribuent aux titulaires de droits sur les œuvres utilisées.
Les cinq sociétés de gestion représentent plus de 55 000 membres en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Grâce à la coopération et à des contrats de réciprocité avec près de 300 sociétés de gestion dans plus de 120 pays, elles défendent les droits des artistes du monde entier.
www.swisscopyright.ch

Communiqué