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La révision de la LDA: une occasion de moderniser la loi

Le 22 novembre, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. Les solutions élaborées par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR 12 II) sont intégrées dans le message. Il s’agit d’un pas important vers une législation moderne sur le droit d’auteur qui permet aux auteurs, interprètes, éditeurs et producteurs de bénéficier eux aussi de la numérisation. Le projet ne répond toutefois pas à l’ambition de moderniser le droit d’auteur dans le domaine du transfert de valeur.

Swisscopyright, l’union des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, soutiennent le compromis issu de l’AGUR 12 II qui est désormais également adopté par le Conseil fédéral. Les sociétés de gestion suivront de près la révision de la loi sur le droit d’auteur dans sa phase parlementaire.

Le Conseil fédéral veut adapter le droit d’auteur à l’ère d’Internet. Swisscopyright souligne toutefois que le principal problème de la numérisation n’est pas encore résolu pour les auteurs: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des images et des données musicales sur des plateformes Internet. Cette création de valeur profite à la puissante industrie de l’Internet qui y exploite le marché publicitaire et celui des données d’utilisation. La valeur créée échappe pourtant totalement aux artistes et aux producteurs de contenu. Le débat sur le transfert de valeur («transfer of value») doit aussi avoir lieu en Suisse. La proposition du Conseil fédéral d’introduire un droit à rémunération dans le domaine de la vidéo à la demande constitue un premier pas important dans la bonne direction. Swisscopyright ne le juge toutefois pas suffisant et présentera donc des compléments importants dans l’intérêt d’une gestion des droits efficace et conforme à la loi. Actuellement désavantagés, les auteurs et interprètes doivent recevoir une part plus équitable des recettes générées par leurs œuvres sur les plateformes en ligne.

Communiqué

www.swisscopyright.ch