Frais de rappels administratifs

Respecter les délais pour éviter les frais

La SSA facture des frais lorsqu’elle doit établir des rappels afin d’obtenir les déclarations de recettes ou le paiement d’une facture.

Les débiteurs ont parfois besoin de temps supplémentaire afin de réunir les informations nécessaires pour compléter et retourner la déclaration de recettes. Dans ce cas, nous les invitons à prendre contact avec la SSA afin de convenir d’un délai. Cela évitera des rappels, et donc, des frais inutiles.

Voici un récapitulatifs des frais de rappel appliqués :

Rappel de déclaration de recettes (scène) :

  • Envoi d’un 3ème rappel                          30.- CHF/dossier

Rappel de facture :

  • Envoi d’un 2ème rappel de facture                      20.- CHF/facture
  • Envoi d’un 3ème rappel de facture                      50.- CHF/facture

Si un délai est nécessaire pour procéder au règlement d’une ou plusieurs factures, pensez également à anticiper en contactant la SSA qui pourra vous indiquer si elle peut accéder ou non à votre demande. Dans les cas où le Service juridique de la SSA doit élaborer un plan de paiement, les frais administratifs seront ajoutés au montant de la facture.

Plan de paiement :

  • Elaboration du plan                                          50.- CHF/plan

La SSA se tient à votre disposition pour toute question et échange au sujet des dossiers de perception.

Retrouvez cette info sur notre page Aide-mémoires