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Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable

Swisscopyright, l’union faîtière des cinq sociétés de gestion suisses, n’approuve que partiellement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteur.

Plusieurs aspects de ce projet doivent être améliorés. Swisscopyright s’oppose intégralement au renforcement prévu de la surveillance des sociétés de gestion par l’Etat ainsi qu’à l’accroissement de la réglementation qui en résulterait. Ce projet de renforcement est disproportionnée, problématique du point de vue du droit constitutionnel et engendrerait des coûts inutiles.

Communiqué de presse

Synthèse de la prise de position de Swisscopyright

Réponse détaillée de Swisscopyright à la consultation (en allemand)