Règlements de répartition

Règlement de répartition des droits d'émission et de reproduction (dès 1.1.2026)

Règlement de répartition des droits d'émission et de reproduction (dès 1.1.2025)

Règlement de répartition concernant les droits soumis à la gestion collective obligatoire relatif aux oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (valable pour les diffusions dès le 1er janvier 2022)

Règlement de répartition concernant les droits soumis à la gestion collective obligatoire relatif aux oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (valable pour les diffusions dès le 1er janvier 2017)

Répartition des droits de vidéo à la demande - TC 14 (exploitations 2023)

Répartition des droits de vidéo à la demande - TC 14 (exploitations 2022)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2024)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2023)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2022)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2021)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2020)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2019)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques (exploitations 2018)

Règlement de répartition des droits soumis à la gestion collective obligatoire relatif aux œuvres audiovisuelles francophones (valable pour les diffusions dès le 1er janvier 2015)

Règlement de répartition concernant le droit à rémunération pour la mise à disposition d'œuvres audiovisuelles (Tarif commun 14 - valable pour les exploitations dès le 1er janvier 2022)