conditions d'affiliation
procédure pour devenir sociétaire
procédure pour devenir mandant
Vous êtes un auteur, vous créez des oeuvres qui relèvent des différents répertoires gérés par la SSA, comme le domaine de l'audiovisuel, du spectacle vivant et du multimédia, et vous n'êtes encore affilié à aucune société de gestion de droits d'auteur étrangère; vous pouvez, si vous le désirez et correspondez aux conditions d'admission, devenir membre de la SSA.
En effet, afin :
- de soulager vos démarches administratives
- d'être conseillé par un service juridique
- de faciliter le paiement de vos droits d'auteur
Votre inscription est totalement gratuite.
Cependant, pour couvrir ses frais de fonctionnement, la SSA retient une part des droits d'auteurs qu'elle encaisse (taux de retenue moyen: 17%, variable d'année en année et selon le type de droits).
Si vous désirez connaître les taux de frais appliqués l'an dernier, vous pouvez télécharger le dernier rapport annuel.
CONDITIONS D'AFFILIATION
Il existe une condition d'admission majeure, que tout futur membre doit remplir :
- vos oeuvres donnent lieu à perception :
- votre oeuvre de scène sera représentée prochainement et vous n'avez pas signé de contrat cédant tous vos droits d'auteurs à un tiers (éditeur, théâtre, compagnie, producteur)
- votre oeuvre audiovisuelle sera diffusée prochainement
On compte en Suisse, outre la SSA, trois autres sociétés de gestion de droits d'auteur qui s'occupent chacune de répertoires spécifiques, soit :
- La SUISA gère les droits des oeuvres musicales
Vous pouvez être membre des deux sociétés sans aucun problème.
- PROLITTERIS gère les droits des oeuvres littéraires et des arts plastiques.
Si vous adhérez à la SSA et que vous êtes déjà membre de Prolitteris, vous devez signifier clairement que la gestion des oeuvres dramatiques n'est plus administrée par leur société en nous retournant le formulaire "Exclusion du répertoire dramatique de ProLitteris" que nous leur transmettrons.
En effet, nos deux sociétés se partagent le répertoire des oeuvres dramatiques lors d'utilisations audiovisuelles, d'où un risque de confusion lors du paiement de vos droits.
- SUISSIMAGE gère les droits des auteurs d'oeuvres audiovisuelles et des producteurs.
Si vous êtes un auteur (scénariste et/ou réalisateur) et qu'une adhésion à une société de gestion de droits vous intéresse, vous devez choisir entre la SSA et Suissimage; vous ne pouvez pas être membre des deux sociétés à la fois.
Par contre, si vous êtes à la fois auteur et producteur, vous pouvez adhérer en tant qu'auteur à la SSA et en tant que producteur à Suissimage.
Pour des explications détaillées sur la collaboration entre Suissimage et la SSA, nous vous conseillons la lecture de l'aide-mémoire à ce sujet.
PROCEDURE POUR DEVENIR SOCIETAIRE
En premier lieu, veuillez prendre contact avec le département de la SSA habilité à gérer vos oeuvres: audiovisuel (auteurs d'oeuvres radiophoniques - auteurs d'oeuvres de télévision et/ou cinéma, reproduction) ou spectacles vivants.
Ce département vous fera parvenir le classeur SSA, qui contient non seulement tous les documents nécessaires à votre adhésion, mais également de nombreuses informations utiles à votre activité d'auteur.
Ensuite, vous nous retournez les deux exemplaires du contrat de sociétaire que vous trouvez dans le classeur SSA (pour prendre connaissance de son contenu, consultez le specimen sur notre site), dûment complétés et signés, accompagnés de votre première déclaration d'oeuvre. Ce document est indispensable à la perception et à la répartition de vos droits. Si vous avez créé plusieurs oeuvres, il convient de les déclarer en même temps.
Il est nécessaire également de joindre à la déclaration de chaque oeuvre, une copie de tous les contrats qui s'y rapportent.
Vous pouvez être en possession des types de contrats suivants :
- Domaine des spectacles vivants:
Contrat d'édition, de commande, de représentation, d'engagement, de captation ou encore un simple document signalant les coordonnées précises de l'organisateur ou du producteur responsable du paiement des droits, etc...
- Domaine de l'audiovisuel:
Contrat de réalisation, de scénario, d'adaptation, de dialogues, de vente, de co-production, d'option, de commande de texte pour la "bible", de cession d'oeuvre préexistante, de script consulting, etc...
La jungle des contrats ne vous est pas familière ? Notre service juridique se tient à votre disposition pour vérifier notamment les clauses relatives aux droits d'auteurs.
Enfin, trois documents sont à retourner à la SSA selon les cas de figure suivants :
- Formulaire de droit de reprographie :
Si vous n'êtes pas membre de Prolitteris (société suisse de gestion de droits d'auteur pour la littérature et les arts plastiques), vous pouvez en remplissant ce document, participer à la répartition annuelle des droits encaissés par Prolitteris au titre des photocopies réalisées en Suisse à des fins privées sans devoir y adhérer.
- Formulaire "Exclusion du répertoire dramatique de ProLitteris" :
Si vous êtes membre de ProLitteris, vous devez nous retourner cette demande d'exclusion.
- Formulaire "Mandat d'autorisation théâtre amateur"
Si vos oeuvres de scène peuvent être interprétées par des compagnies de théâtre amateur, vous avez la possibilité de mandater la SSA afin qu'elle autorise directement, en votre nom, chaque troupe désireuse de jouer votre pièce, sans vous consulter au préalable; ceci afin d'alléger les démarches administratives.
A réception de vos documents d'adhésion, si vous n'êtes pas de nationalité suisse, la SSA est tenue de demander l'accord de la société d'auteurs de votre pays d'origine.
Finalement, votre demande sera soumise au Conseil d'Administration, pour approbation.
Au terme de ces formalités - elles peuvent durer plusieurs semaines - vous recevrez en retour votre exemplaire du contrat de sociétaire, dûment signé par le président et le directeur de la SSA.
N.B:
Vous bénéficiez de tous les avantages offerts par la SSA dès le dépôt de votre demande d'adhésion.
Pour prendre connaissance de tous les avantages inhérents à votre adhésion, cliquez ici !
PROCEDURE POUR DEVENIR MANDANT
Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas devenir sociétaire de la SSA, en raison des conditions d'adhésion, vous avez néanmoins la possibilité de confier à la SSA la gestion d'une oeuvre ou d'un répertoire précis en devenant mandant.
Vos droits en qualité de mandant diffèrent de ceux d'un sociétaire; la différence réside dans le fait que vous n'avez ni le droit de vote, ni d'éligibilité lors des assemblées générales de la SSA. Vous bénéficiez cependant des mêmes droits économiques que les sociétaires.
La procédure d'adhésion est la même que pour les sociétaires, sauf que vous signerez un contrat de mandant (pour prendre connaissance de son contenu, consultez le specimen sur notre site).