Le service juridique de la SSA a également pour tâche de régulariser la situation des successeurs en droit des auteurs membres décédés à l'égard de la SSA.
Afin de garantir la gestion de tous les droits de l'auteur décédé pendant la période de protection légale, la SSA propose aux successeurs de conclure un contrat de mandat de succession.
Les héritiers doivent accompagner le mandat de succession des documents suivants :
- certificat d'héritier établi par un juge de paix
- procuration désignant le représentant de la succession auprès de la SSA