MEDIATION

 

 

 

Le service juridique de la SSA peut vous assister dans vos conflits :

La médiation que propose la SSA concerne plus particulièrement les conflits entre coauteurs (clé de partage* des droits d'auteur).

La SSA ne représente pas ses membres en justice.

Pour toute action que vous souhaiteriez intenter devant les tribunaux, attachez-vous les services d'un avocat spécialisé en droit d'auteur. Vous pouvez le rechercher via les sites des ordres des avocats suisses.

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