Le service juridique de la SSA peut vous assister dans vos conflits :
- en vous aidant à établir le contenu d'un contrat oral
- en vous proposant une interprétation de vos contrats
- en apportant sa médiation pour débloquer une situation conflictuelle (si les deux parties le souhaitent)
La SSA ne représente pas ses membres en justice.
Pour toute action que vous souhaiteriez intenter devant les tribunaux, attachez-vous les services d'un avocat spécialisé en droit d'auteur. Vous pouvez le rechercher via les sites des ordres des avocats suisses.
