objet du dépôt
forme du dépôt
limites du dépôt
durée du dépôt
le déposant
en pratique
ce qu'il faut encore savoir
conditions
procuration
La loi suisse sur le droit d'auteur ne fait pas dépendre la protection d'une oeuvre d'une quelconque formalité. L'oeuvre est donc protégée du fait même de son existence.
Toutefois, lorsque l'oeuvre n'a pas encore été divulguée et que des exemplaires circulent, notamment dans les milieux de la production et de l'édition, l'auteur a intérêt à se prémunir contre le plagiat* en se ménageant un moyen de preuve de l'antériorité de sa création.
Le service de dépôt d'oeuvres de la SSA répond à cette préoccupation.
Si votre demande remplit les conditions du règlement de la SSA, vous pouvez déposer une copie de votre manuscrit à la SSA ce qui permet d'attester de l'existence de l'oeuvre à la date du dépôt.
Distinguez clairement :
- Le dépôt d'une oeuvre n'est pas considéré comme une déclaration d'oeuvre* !
- Vous pouvez notamment confier un exemplaire de votre manuscrit à un notaire, un avocat ou une fiduciaire.
Une attestation de dépôt vous sera délivrée, contre paiement évidemment, et l'oeuvre sera conservée dans un coffre de l'étude ou du cabinet.
- Vous pouvez également faire appel aux services de la poste :
vous vous adressez à vous-même, sous pli recommandé, un exemplaire de l'oeuvre en question et vous conservez ce pli scellé.
C'est alors le cachet de la poste qui fera foi pour dater l'existence de l'oeuvre
Toute oeuvre appartenant au répertoire de la SSA peut faire l'objet d'un dépôt par un membre ou un non-membre de la SSA.
A toutes fins utiles, voici un rappel du répertoire de la SSA :
- Spectacles Vivants
Pièces de théâtre, pièces de marionnettes, théâtres d'objets, sketches, one-man/woman-shows (seul-en-scène), pantomimes, revues, chorégraphies, opéras, opérettes, comédies musicales, musiques de scène originales.
- Audiovisuel
Films cinématographiques (court, moyen et long métrage), films d'animation, téléfilms, séries, sitcoms, feuilletons, documentaires de création, reportages.
Un auteur membre de la société peut également déposer des oeuvres d'autres répertoires, même si elles ont été créées avec des coauteurs qui ne sont pas membres.
Toutefois, parce qu'elles seraient encombrantes par exemple, la SSA se réserve de refuser le dépôt d'oeuvres ne relevant pas de son répertoire.
Il convient de rappeler ici que les idées en tant que telles ne sont pas protégées par la LDA et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un dépôt.
La SSA n'accepte que le dépôt de supports éprouvés, tels les manuscrits autographes, les photocopies, les épreuves d'imprimantes et autres formes d'imprimés.
Vous ne pouvez donc pas déposer vos exemplaires d'oeuvres sous la forme de supports magnétiques et optiques.
N.B:
En tout temps, l'auteur conserve l'original de son oeuvre par-devers lui et ne dépose qu'une copie.
Le dépôt d'une oeuvre, dans une enveloppe scellée, permet seulement d'attester de l'existence de l'oeuvre à la date du dépôt.
Il ne constitue pas d'autres preuves et ne vaut en aucune manière comme déclaration en vue de l'obtention de droits d'auteur.
Il est indispensable que l'auteur de l'oeuvre appose son nom sur l'exemplaire de l'oeuvre déposée.
En effet, l'art. 8 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) dispose que "la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l'oeuvre ou, lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l'auteur".
- Si vous signez vos oeuvres d'un nom d'emprunt, indiquez conjointement le pseudonyme choisi et votre identité civile.
- Si l'oeuvre déposée est une création commune, veillez à ce que chaque coauteur soit mentionné par son nom, cas échéant son pseudonyme.
La SSA ne contrôle pas si l'objet du dépôt présente la qualité d'oeuvre protégée au sens de l'article 2 al.1 de la LDA, qui précise notamment que l'oeuvre doit avoir un caractère individuel (originalité).
La SSA n'a aucun moyen de vérifier la qualité d'auteur du déposant et ne peut en aucun cas soutenir que le déposant est l'auteur de l'oeuvre déposée. La seule relation effective en matière de dépôt de manuscrit est celle établie par un contrat de dépôt entre un déposant et le dépositaire (SSA).
La SSA conserve le dépôt pendant cinq ans, le déposant restant libre de le retirer en tout temps sur présentation de l'attestation correspondante.
A l'échéance, la SSA propose au déposant de :
- reprendre la copie de son manuscrit
- ou de renouveler le dépôt pour une même période
En général, c'est l'auteur lui-même qui procède au dépôt de son manuscrit.
Si l'oeuvre est une création collective ou une oeuvre de collaboration et que l'auteur déposant agit seul, il doit produire une procuration de ses coauteurs* attestant qu'il est autorisé à effectuer le dépôt.
Si le dépôt de l'oeuvre est confié à un tiers, ce dernier devra également produire une procuration, cas échéant signée par tous les coauteurs, établissant qu'il représente le ou les auteurs.
Tant que la procuration n'aura pas été révoquée, la SSA considèrera le représentant comme son seul interlocuteur.
N.B:
Lorsque le dépôt concerne une adaptation ou une traduction, il n'est pas nécessaire de produire une procuration de l'auteur de l'oeuvre préexistante*.
Cela ne dispense toutefois pas l'adaptateur ou le traducteur d'obtenir l'autorisation de cet auteur dès qu'une utilisation de l'oeuvre dérivée est prévue.
- Le service de dépôt d'oeuvres de la SSA est gratuit pour les membres qui déposent une oeuvre relevant du répertoire géré par la SSA (même s'il s'agit d'une oeuvre commune, pourvu qu'un des coauteurs soit membre).
- Dans les autres cas (oeuvre d'un autre répertoire ou d'un auteur non-membre), il en coûte CHF 50.- par oeuvre déposée.
Pour déposer votre oeuvre auprès de la SSA :
- Commandez une enveloppe spéciale avec le document "conditions de dépôt d'oeuvre" auprès de la SSA, en indiquant votre nom, adresse, qualité de membre SSA ou non, oeuvre collective ou non.
Si vous déposez plusieurs manuscrits simultanément, vous devez commander une enveloppe pour chacune des oeuvres!
- Remplissez les rubriques sur l'enveloppe de dépôt en caractère d'imprimerie (ne pas remplir l'encadré en haut de l'enveloppe).
- Glissez une COPIE de votre manuscrit original dans l'enveloppe et fermez-la (conservez l'original de l'oeuvre chez vous).
- Signez le rabat de l'enveloppe dans l'encadré. Ce faisant vous déclarez avoir accepté le contenu du document "conditions de dépôt d'oeuvre" précité.
Une fois l'enveloppe fermée, vous ne pouvez l'ouvrir sans invalider le dépôt.
- Faites remplir et signer le formulaire "procuration" par vos coauteurs si vous déposez une oeuvre collective, vos coauteurs vous reconnaissant par ce biais la qualité de représentant auprès de la SSA en ce qui concerne le dépôt que vous êtes en train d'effectuer.
Si vous déposez une oeuvre pour le compte d'un tiers, n'oubliez pas de faire signer la procuration par l'auteur de l'oeuvre que vous déposez.
- Pour le dépôt proprement dit, vous avez le choix entre :
- déposer l'enveloppe (et la procuration si nécessaire) à la SSA au 4ème étage et vous acquittez sur place et le cas échéant de la somme de 50.- francs.
- envoyer l'enveloppe (et la procuration si nécessaire) à la SSA, ainsi que, le cas échéant, une photocopie du justificatif de paiement de la somme de 50 francs.
- Après vérification des données de l'enveloppe et du paiement des frais de dépôt, la SSA :
- appose un numéro de dépôt et un cachet de cire sur l'enveloppe puis date le dépôt (jour de réception de votre dépôt ou de votre envoi)
- vous envoie une attestation de dépôt à conserver soigneusement
- conserve l'enveloppe 5 ans
- vous envoie un courrier peu avant le terme du dépôt pour vous proposer de récupérer votre manuscrit dans les trente jours ou de renouveler le dépôt pour une nouvelle période de 5 ans.
Si l'adresse de correspondance mentionnée lors du dépôt n'est plus valable et qu'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle adresse du déposant, la SSA détruit le dossier quatre mois après le terme du dépôt.
Remarques utiles :
- Si vous entendez modifier ou compléter votre manuscrit, l'oeuvre remaniée devra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Pour plus de sûreté, il est vivement conseillé de conserver le dépôt précédent intact.
- Il est important que vous communiquiez tout changement d'adresse à la SSA.
- En cas de procès, il vous est conseillé de ne pas retirer l'enveloppe déposée à la SSA, mais de laisser au juge le soin d'en demander la production le moment venu.
Si des exemplaires de votre manuscrit sont soumis à la consultation de tiers, nous vous recommandons d'y faire figurer la mention :
"Oeuvre déposée à la SSA sous le no... en date du...".
Par ailleurs, le sigle © (Copyright), avec indication du nom de l'auteur et de la date de création, rappelle utilement à tout tiers que l'oeuvre est protégée.
Enfin, lorsque l'oeuvre est destinée à être mise en circulation aux USA, il est judicieux de vous adresser au Copyright Office à Washington, qui s'occupe de l'enregistrement et du dépôt des oeuvres :
Register of Copyrights
U.S. Copyright Office
Library of Congress
101 Independence Ave. S.E.
Washington D.C. 20559-6000